Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1799 - Règlement de contrôle intérimaire de l’agglomération relativement aux milieux humides d’intérêt

Texte intégral
21.Un permis de construction ou un certificat d’autorisation délivré conformément au présent règlement devient caduc lorsque la réalisation de l’intervention pour laquelle il a été obtenu n’a pas été entreprise dans un délai de douze mois de sa délivrance et, par la suite, poursuivie avec diligence.
21.Un permis de construction ou un certificat d’autorisation délivré conformément au présent règlement devient caduc lorsque la réalisation de l’intervention pour laquelle il a été obtenu n’a pas été entreprise dans un délai de douze mois de sa délivrance et, par la suite, poursuivie avec diligence.